Suite à la diffusion des dits mails par la belle fille du mari, ce dernier a décidé de porter plainte car les mails sont privés. Il a perdu !!!! Le tribunal estime que les mails hébergés sur une plateforme (messagerie) en ligne n'entrent pas dans la définition de "stockage électronique" de la loi protégeant les échanges.
La loi protège les emails hébergés en ligne dans deux cas : lorsqu'il est hébergé dans l'optique de son envoi ou lorsqu'une sauvegarde en est effectuée ... Et c'est là où ça coince, en effet la loi a été créée en 1986, et à l'époque la capacité de stockage des serveurs était faible, donc lorsque l'on consultait un mail il était transféré sur le PC, et par définition les messages laissés sur le serveurs étaient considérés comme abandonnés. Aujourd'hui on peut stocker des milliers de messages sur le serveur de la messagerie, la définition de sauvegarde change donc !
C'est justement ce point qui pose des problèmes et divise les jusristes. Espérons une meilleure définition de sauvegarde des e-mails (courriels en bon français) et que notre vie privée ne soit pas, une fois de plus, privée de sa liberté.
Bonne navigation les Lectos.
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"Courrier électronique" si tu veux être en "bon français" ;)
RépondreSupprimerMais oui, il serait grand temps que les Lois et Règles soient mises à jour à ce niveau là !